Le Règlement Local de Publicité Intercommunal

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document destiné à adapter la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le domaine public ou privé aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que cette dernière. Il assure un équilibre entre la protection du cadre de vie et des paysages d’une part, et le droit à l’expression et à la diffusion d’informations d’autre part. Il permet d’encadrer et harmoniser localement l’ensemble des dispositifs.

► Cliquer pour consulter le RLPI

Enseignes

Demandes d’installation de publicité ou de pré enseigne

► Télécharger le formulaire de demande d’autorisation préalable (pdf)

► Télécharger le formulaire de déclaration préalable (pdf)

Pour toute information, contacter le service Urbanisme de la Mairie de Saint-Jean au 05 32 09 67 80 – urbanisme@mairie-saintjean.fr

• Les enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.
  La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 2 m2 . Elles ne peuvent s’élever à plus de 4,5 m par rapport à la voie ouverte à la circulation publique.
• Une seule enseigne perpendiculaire est autorisée par voie bordant l’établissement. Sa saillie sur le domaine public ne peut dépasser 0,80 m pattes de scellement comprises. Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne perpendiculaire ne peut dépasser le niveau bas du premier étage et sa surface maximale est de 1 m² support compris. La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 m par rapport au niveau du sol.
• Une seule enseigne parallèle est autorisée par voie bordant l’établissement. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade qui la supporte, ni se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble.
• L’enseigne est composée de lettres découpées ou, à défaut, réalisée au moyen d’un bandeau qui n’occulte pas l’architecture de la façade qui la supporte. Elle ne doit pas déborder les limites de la façade, se prolonger au-dessus de l’entrée principale de l’immeuble et couvrir à la fois une ou des baies et la maçonnerie.
• La hauteur des enseignes installées sur toitures ou terrasses en tenant lieu n’excède pas 3 mètres.
  La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 6 m2. Aucun point du dispositif ne peut s’élever à plus de 6,5 m du sol. Leur hauteur est au minimum supérieure à 2 fois leur largeur, de manière à représenter un totem.
• Les enseignes apposées à plat sur un mur, parallèlement à un mur ou perpendiculairement à un mur se conforment aux dispositions du RNP. Lorsque l’activité s’exerce uniquement à l’étage, l’enseigne est apposée sur la partie de la façade de l’immeuble se rapportant à l’activité signalée.

Délai de mise en conformité

Par délibération en date 11 avril 2019, Toulouse Métropole a approuvé un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), devenu opposable sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité le 29 avril 2019. Ces dispositions sont donc applicables sur la commune de Saint-Jean pour tout nouveau dispositif.

Conformément à l’article L. 581-43 du Code de l’Environnement, un délai de 6 ans a été fixé pour permettre la mise en conformité des pré-enseignes et enseignes.

Les dispositifs installés antérieurement à l’entrée en vigueur du RLPi, qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions (nombre, dimensions, aspect etc…), devront respecter la nouvelle règlementation avant le 29 avril 2025.

Préalablement à toutes modifications de dispositifs qui ne seraient pas conformes au RLPi, vous devez déposer une demande d’Autorisation Préalable (2 mois d’instruction) dans laquelle vous faites part de l’ensemble des modifications envisagées.

Enseignes lumineuses

Article 22 du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) : « Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23h et 7h du matin, lorsque l’activité signalée a cessé. Lorsque l’activité cesse ou commence entre 22h et 8h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

Aucune enseigne lumineuse ne doit, par son intensité ou le contraste excessif de luminosité qu’elle génère, présenter des dangers, causer un trouble excessif ou porter atteinte à l’environnement. L’enseigne lumineuse doit notamment ne pas être éblouissante. »

Il est recommandé de couper l’ensemble de ses éclairages (intérieur, extérieur) et enseignes si possible dès 20h et jusqu’à réouverture.

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est un impôt qui s’applique aux supports publicitaires (fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique) suivants :

• Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires)
• Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce)
• Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité)

• Sont exonérées les enseignes dont la somme de leurs surfaces, liées à une même activité, est inférieure ou égale à 7 m².
• Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
• La taxe est due dès lors que le support publicitaire est existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
• L’exploitant ou le propriétaire du support publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Quand et comment déclarer ?

Il convient d’effectuer une déclaration dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.

►Télécharger la déclaration des supports publicitaires Cerfa (pdf)

►Télécharger la notice de support à la déclaration (pdf)

Signalisation d’information locale (SIL)

La Signalisation d’Information Locale (SIL) a pour objet d’informer l’usager de la route sur les différents services et activités, susceptibles de l’intéresser dans le cadre de son déplacement et situés à proximité de la voie sur laquelle il se déplace.

La SIL est soumise aux règles fondamentales de la signalisation de direction :

• homogénéité,
• lisibilité,
• cohérence avec l’environnement,
• compatibilité avec les autres modes de signalisation dont il ne doit pas perturber la lecture.Elle ne doit, en aucun cas, être un outil de publicité.