Sur le domaine privé certaines autorisations ou déclarations préalables sont obligatoires.
Travaux
Vous souhaitez construire une maison ou réaliser des travaux ? Selon le cas, vous devez solliciter une autorisation d’urbanisme ou faire une déclaration.
Avant de vous lancer dans tout type de travaux, vérifiez la règlementation en vigueur et prenez connaissance des documents à télécharger.
Respect du voisinage et tranquillité publique
Le respect du voisinage est une des clés du bien vivre ensemble.
Pour cela, une règlementation est en vigueur concernant le bruit, la tonte des pelouses, l’hygiène d’un habitat, etc. A lire ici
Autorisation pour occupation d’un lieu de vente fixe
Avant toute installation d’un lieu de vente fixe sur domaine privé, le formulaire d’autorisation doit être adressé à
Services urbanisme – 9 avenue du Bois – Tél : 05.32.09.67.70
Du Lundi au Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
Le Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Vente au déballage sur le domaine privé
Les ventes au déballage ne peuvent excéder une durée de 2 mois, ou 60 jours, fractionnés ou consécutifs, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement (article L.310-2), tous occupants confondus.
Déclaration préalable de vente au déballage à déposer (LR/AR ou en main propre contre récépissé) auprès de la Police municipale minimum 15 jours avant le début de la vente Formulaire à télécharger
Recensement des logements privés accessibles aux personnes à mobilité réduite
Depuis la loi du 11 février 2005 relative au principe d’accessibilité généralisée, tout hébergeur disposant d’un logement accessible en totalité et/ou partiellement, à destination de la location, doit se faire connaître auprès de sa commune dans le cadre des prérogatives de la commission communale d’accessibilité.
La commune de Saint-Jean lance donc aujourd’hui un grand recensement de ces logements.
Si vous êtes concernés,
· remplir le questionnaire directement sur le site, l’enregistrer et l’envoyer à accessibilite@mairie-saintjean.fr
· ou retourner le questionnaire en format papier au Service Technique 9 av du bois 31240 SAINT JEAN