Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est transféré aux communes. Ce type de contrat est conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents, en vue d’organiser leur vie commune.

Pour conclure un Pacs, il convient :

·       D’être majeur

De n’être ni pacsés, ni mariés
De ne pas avoir entre partenaires de liens familiaux directs
D’être juridiquement capable
D’avoir leur résidence commune à Saint-Jean.
Les pièces à produire sont :

La convention de PACS pour laquelle il existe deux possibilités :

• Soit la convention type de PACS : Cerfa 15726*02
• Soit une convention spécifique rédigée par les partenaires : celle-ci doit au minimum mentionner le référence à la loi instituant le PACS : « Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La déclaration conjointe de PACS : Cerfa 15725*02
Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
Un extrait de naissance avec filiation et mentions ou une copie intégrale d’acte de naissance pour chaque partenaire
Des pièces complémentaires pourront être demandées pour les partenaires divorcés, veufs, majeurs protégés ou étrangers.

Après dépôt du dossier et instruction de celui-ci, les partenaires seront contactés afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Le service de l’Etat-Civil de Saint-Jean est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.