AVERTISSEMENT – Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret N°97-852 du 16 septembre 1997.
La copie intégrale ne peut être obtenue que par l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants direct, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat, administration) s’ils précisent les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
L’extrait avec filiation, en plus des destinataires ci-dessus peut être obtenu par les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.
L’extrait sans filiation et les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne le demandant.