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Permis de construire

Constructions soumises à permis de construire :
- toute construction sur un terrain nu, même si elle ne comporte pas de fondations.
- Vérandas d’une surface supérieure ou égale à 20 m2
- Locaux enterrés (caves)
- création d’un ou plusieurs niveaux supplémentaires supérieurs à 20 m2
- Changement de destination avec travaux
- Modification de volume avec création de 20 m2 ou plus

Déclaration préalable

Sont concernés tous les travaux ne nécessitant pas de permis de construire :
- Construction dont la surface est inférieure à 20 m2 (garage, abri de jardin, terrasse…)
- Ravalement de façade.
- Piscines.

Certificat d’Urbanisme (CU)

Il informe de l’utilisation possible du terrain et des taxes associées. La durée de validité est de 18 mois. Il existe 2 types de CU :
- De simple information
- Opérationnel, qui répond à la question « sous quelles conditions mon projet est-il ou non réalisable ? ».

Permission de voirie

Toutes ces demandes doivent être formulées aux services techniques :
05 61 37 63 15
- Montage d’un échafaudage sur la voie publique,
- Stationnement d’une benne à gravats, d’un échafaudage et dépôts de matériaux sur la voie publique,
- Installation d’étalages, vente de produits, chaises et tables de café,
- Abattage d’arbres ou plantations en bordure de voie,
- Ouverture de portes dans les clôtures et abaissement de la bordure du trottoir,
- Raccordement à l’égout des eaux usées et des eaux pluviales.

Infos sécheresse


La commune de Saint-Jean n’a pas été reconnue en état de 
catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels 
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2015 au 31/12/2015.

Le service urbanisme


Le service Urbanisme est situé dans les locaux des services techniques au 9 avenue du Bois.


L’accueil du public est assuré :


Lundi : 13h30-17h
Merc : 9h30-12 h et 13h30-17h
Vendredi : 14-17h


Téléphone : 05 61 74 48 19 - 05 34 27 92 51
Mail : soline.candau@mairie-saintjean.fr 

Téléchargez les formulaires d’urbanisme !

 

Téléchargez les formulaires d’urbanisme !
Déclaratuion préalable, permis de construire, d’aménager... Cliquer sur le lien dessous

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml